C.G.L.

Article 1: objet du contrat

la location de trottinette(s) électrique(s) tout-terrain avec ses équipements de protection individuels tels que casques et gants, et ses accessoires (batterie intégrée, écran display, éclairages, gps)

Article 2: définitions, applications

Les présentes conditions générales de location (CGL ultérieurement) régissent toutes les prestations fournies par le Loueur «Trott’explorer» et le locataire.

«Loueur»: société EIRL offroadexplorer

«Locataire» personne majeur responsable qui a souscrit la réservation sous sa responsabilité

«Utilisateur» toute personne qui se voit confié une trottinette pour en avoir l’usage, que ce soit par le loueur ou par le locataire sous sa responsabilité

La passation de commande du locataire entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de location (CGL), qui prévalent sur toute autre information présente sur quelque support que ce soit. Le fait que «Trott’explorer» ne se prévale pas à un moment donné qu’une quelconque condition des CGL présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Le contrat de location n’est ni cessible ni transmissible.

Article 3: prise d’effet, mise à disposition et récupération

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont fournis. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances en personne responsable et conformément aux présentes CGL et briefing départ (lors de la remise du matériel).

Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Le locataire reconnaît qu’il a reçu les accessoires et ledit véhicule en bon état de marche. Les pneumatiques, freins et suspensions sont en bon état. En cas de défaut constaté, le locataire doit en informer immédiatement le loueur, qui sera seul décideur des moyens à mettre en œuvre pour y remédier .

Le locataire reconnaît avoir été informé des conditions d’utilisation de la trottinette à travers ces CGL et lors du briefing lors de la remise du matériel; à défaut il doit en informer le loueur qui sera seul juge des moyens à mettre en œuvre pour y remédier.

La récupération du matériel loué, à l’issue de la période prévue de location lors de la réservation, doit se faire au plus tard à l’horaire prévu lors de la réservation. Tout dépassement de l’horaire prévu sera facturé au prix de 29€ l’heure par trottinette sans prendre en compte aucun prorata temporis, toute heure entamée est due.

Article 4: réservation, caution

Les réservations se prennent sur la plate-forme numérique dédiée (site web).Les autres réservations par téléphone ou écrit ne seront valides qu’à dater de l’encaissement du montant de la location par tout autre moyen valide (chèques, espèces, virement bancaire, chèques vacances).

Les présentes CGL sont disponibles en ligne et elles seront réputées connues, comprises et acceptées au moment de la réservation.

Le paiement se fait d’avance en ligne par carte bancaire, seul le paiement constaté sur la plate-forme de paiement valide définitivement la réservation. Lors de la réservation, il est demandé au locataire le versement d’une caution de 500€ , par empreinte de carte bancaire. Ce montant n’est pas débité pendant la location. A restitution des matériels, la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages conformément aux tarifs correspondant aux dégâts des matériels et des éventuelles pénalités de retard.

Article 5: utilisation

Les trottinettes doivent être utilisées conformément à leur utilisation prévue, sur routes et chemins ouverts à la circulation des véhicules à moteur. En aucune circonstance, elles ne doivent être utilisées hors des voies de circulation, routes, chemins.

Toute recherche de performance sportive, vitesse ou acrobatie, est interdite.

Le locataire reconnaît être conscient des risques inhérents à cette activité de sports mécaniques et de plein air, notamment des risques de chute. Le port du casque, des gants et de chaussures fermées est obligatoire, le port de pantalon long et de vêtement à manches longues est fortement recommandé. L’utilisateur s’engage à respecter le code de la route pendant toute la durée de la location (notamment art R412-43-1 à R412-43-4).

Il s’engage à avoir un usage prudent, sans danger pour lui et les tiers, et respectueux des autres usagers.

Le locataire doit être majeur responsable.

L’utilisateur des trottinettes doit impérativement être âgé d’au moins 14 ans (quatorze ans) et mesurer au minimum 1m40 de hauteur.

Le poids maximum (charge utile) sur la trottinette est de 140kg.

Le loueur se réserve le droit de vérifier ces éléments par tout moyen à sa convenance. Une pièce d’identité sera présentée pour les mineurs.

Une seule personne peut prendre place sur la trottinette, le port de 2 personnes est interdit. Il est interdit de remorquer la trottinette et il est interdit de remorquer avec la trottinette, ni de pousser quoique ce soit. Les utilisateurs mineurs doivent être accompagnés par toute personne adulte responsable légal pendant la durée de la location. Le loueur se réserve le droit de vérifier cette situation par tout moyen à sa convenance. L’usage des trottinettes tout-terrain est interdit aux femmes enceintes. Le locataire certifie que le(s) utilisateur(s) des trottinettes louées est (sont) dans un état de santé compatible avec la conduite des trottinettes, n’est pas (ne sont pas) sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou toute substance illicite pouvant altérer le comportement et/ou la maîtrise de l’objet loué pendant la durée de la location.

La modification du matériel loué est interdite.

En cas de panne pendant la location, le locataire en informe le loueur dans les meilleurs délais et rejoint le lieu d’arrivée par ses propres moyens. S’il en est besoin, le loueur pourra intervenir sur site, à la demande du locataire, moyennant le paiement d’une somme de 1€ (un euro) par kilomètre parcouru depuis le point de départ de la location jusqu’au point d’intervention, avec un minimum de 10€. Cette somme sera payée lors de la restitution du matériel ou prélevée sur la caution.

Le loueur s’engage à fournir au locataire une trottinette dont l’autonomie correspond au moins à la durée prévue du contrat de location, dans des conditions normales d’utilisation (respect des poids transportés, vitesse d’évolution, absence de remorquage, l’utilisation inadaptée des freins et moteurs, ou toute autre action qui nécessiterait plus de puissance motrice que le simple transport de la personne sur la trottinette est interdite sans que cette liste ne soit exhaustive). Le dépannage éventuel du locataire par le loueur serait à la charge du locataire en cas d’utilisation inadaptée (devis selon contexte, horaires, déplacements);

Article 6: responsabilités, assurances

Le loueur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Axa assurances

Le loueur déclare avoir souscrit une assurance «responsabilité civile véhicule» auprès de L’équité Generali. La garantie «responsabilité civile» des trottinettes a pour objet de satisfaire à l’obligation légale d’assurance des véhicules terrestres à moteur; elle permet de prendre en charge les préjudices que la trottinette louée par le locataire pourrait causer à autrui ou aux biens, pendant la location, du fait de l’usage de la trottinette, dans les conditions mentionnées au contrat d’assurance. Cette garantie exclut toute couverture pour tout dommage survenu lors d’épreuves sportives ou compétition, du fait intentionnel des utilisateurs, en cas d’emprise alcoolique ou de stupéfiants. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule, notamment du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la pratique qui lui est dédié, de chocs provoqués par le locataire ou pour toutes autres causes étrangères au fait du Loueur. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance pour les dommages subis par la trottinette et les matériels fournis et engage personnellement sa responsabilité des dits dommages, casse, vol, dommage à des tiers et sur lui-même. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de vices cachés du matériel loué ou de son usure non apparente.

Le locataire est informé qu’il peut souscrire à sa convenance une assurance complémentaire «garantie personnelle du conducteur» (GPC) lors de la réservation. L’assurance «GPC» a pour objet de couvrir les préjudices que le locataire pourrait subir du fait de son utilisation de la trottinette en cas de chute ou d’accident causé par lui, dans les conditions mentionnées au contrat d’assurance (disponible en ligne). Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause. Le locataire est responsable de ses effets personnels en cas de casse ou de perte. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou des termes du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice. En cas de casse, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé, celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur des pièces détachées .Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve (4500€ ttc au jour de la réservation).

Article 7: annulation, report de la prestation, rétractation

Le contrat de location sera annulé de plein droit sans aucune possibilité de remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par le locataire des jours et horaires prévus lors de la réservation et des présentes CGL à tout moment du contrat .

Le loueur s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire à ses obligations contractuelles, à défaut de rembourser les sommes perçues lors de la réservation en cas d’annulation de sa part.

Le contrat de location sera reporté à une date ultérieure à déterminer avec le locataire dans la limite de jours et heures d’ouverture du loueur, en cas de conditions météorologiques défavorables, à savoir déclarées en «vigilance orange» ou «vigilance rouge» par Météo France, sans possibilité de remboursement.

La prestation de location à une date et heure donnée n’est pas soumise au droit de rétractation.

Article 8: médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31244/VA/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à :contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)